Art. R2191-25, Code de la commande publique

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Art. R2191-25, Code de la commande publique

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L3573LRR

Dans le cas où le marché prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues.

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Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Le régime des paiements » Abonnés

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