Art. R2191-23, Code de la commande publique

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Art. R2191-23, Code de la commande publique

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L3843LRR

Les prestations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif, ou à paiement pour solde, sont constatées par un écrit établi par l'acheteur ou vérifié et accepté par lui.

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Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Le régime des paiements » Abonnés

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