Art. R2183-1, Code de la commande publique
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L2692LR7
Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans les conditions suivantes :
1° Pour l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements l'avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ;
2° Pour les autres acheteurs, l'avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne ;
3° Pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l'avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Publication d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation : le délai de recours contentieux commence à courir ! » / brèves / lexbase public n°588 du 11 juin 2020 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « L'achèvement de la procédure » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Les marchés publics : définitions et champ d'application / TITRE « La procédure adaptée aux marchés publics de services juridiques soumis à une procédure adaptée (CCP, art. R. 2121-23, 3°) » Abonnés
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