Art. R2182-3, Code de la commande publique

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L3996LRG

Le marché peut être signé électroniquement, selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe du présent code.

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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « La signature électronique en droit des affaires » / le point sur... / lexbase affaires n°615 du 28 novembre 2019 Abonnés

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Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « L'achèvement de la procédure » Abonnés

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