Art. R2172-15, Code de la commande publique
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L2683LRS
Le marché de décoration des constructions publiques est attribué à un ou plusieurs artistes vivants après avis du maître d'œuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles lorsqu'il porte sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes et que son montant est inférieur à 30 000 euros hors taxes.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La nature d’une statue de Jeanne d’Arc boute la concurrence et l’allotissement hors de la consultation » / jurisprudence / lexbase public n°739 du 21 mars 2024 Abonnés
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