Art. R2162-9, Code de la commande publique
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L3714LRY
Pour les pouvoirs adjudicateurs, lorsqu'un accord-cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont attribués dans les conditions fixées par l'accord-cadre. Préalablement à la conclusion des marchés subséquents, le pouvoir adjudicateur peut demander par écrit au titulaire de compléter son offre.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Conditions de passation d’un accord-cadre et des marchés subséquents dans un accord-cadre mono-attributaire » / jurisprudence / lexbase public n°606 du 26 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Accord-cadre mono-attributaire : conditions d’octroi des marchés subséquents au titulaire » / brèves / lexbase public n°604 du 12 novembre 2020 Abonnés