Art. R2162-7, Code de la commande publique
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L4318LRD
Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d'exécution des prestations demandées qui n'ont pas été fixées dans l'accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l'accord-cadre.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Conditions de passation d’un accord-cadre et des marchés subséquents dans un accord-cadre mono-attributaire » / jurisprudence / lexbase public n°606 du 26 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Accord-cadre mono-attributaire : conditions d’octroi des marchés subséquents au titulaire » / brèves / lexbase public n°604 du 12 novembre 2020 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « Les règles spécifiques applicables aux procédures de passation » Abonnés
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