Art. R2162-63, Code de la commande publique

Art. R2162-63, Code de la commande publique

Lecture: 1 min

L4481LRE

L'enchère électronique peut se dérouler en plusieurs phases successives. Elle ne peut débuter moins de deux jours ouvrables après la date d'envoi des invitations.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document