Art. R2162-25, Code de la commande publique

Art. R2162-25, Code de la commande publique

Lecture: 1 min

L2537LRE

Pour les concours organisés par les acheteurs autres que ceux mentionnés aux articles R. 2162-23 et R. 2162-24, les membres du jury sont désignés selon les règles propres à chaque établissement.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document