Art. R2152-12, Code de la commande publique

Art. R2152-12, Code de la commande publique

Lecture: 1 min

L3866LRM

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant d'importance. La pondération peut être exprimée sous forme d'une fourchette avec un écart maximum approprié.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document