Art. R2151-6, Code de la commande publique
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L3976LRP
Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Entente et contrats publics » / le point sur... / lexbase public n°644 du 4 novembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les offres émanant deux sociétés distinctes mais sans autonomie commerciale peuvent être rejetées » / jurisprudence / lexbase public n°609 du 17 décembre 2020 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « La présentation et le contenu des offres » Abonnés
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