Art. R2151-2, Code de la commande publique
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L4662LR4
Les délais de réception des offres présentées dans le cadre d'une procédure formalisée ne peuvent être inférieurs aux délais minimaux propres à chaque procédure, définis au chapitre Ier du titre VI.
Lorsque certains documents de la consultation ne sont pas publiés sur un profil d'acheteur pour l'une des raisons mentionnées à l'article R. 2132-5, le délai minimal de réception des offres est augmenté de cinq jours, sauf urgence dûment justifiée.
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « Les délais de réception des offres » Abonnés
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