Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Décryptage des difficultés dans l’attribution d’un marché à une entreprise en redressement judiciaire » / jurisprudence / lexbase public n°748 du 13 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Le plan de cession arrêté dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ne permet pas à l’entreprise cessionnaire de substituer, après la date limite de réception des offres, sa candidature à celle de l’entreprise cédante » / jurisprudence / lexbase public n°565 du 28 novembre 2019 Abonnés