Art. R2123-4, Code de la commande publique
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L4107LRK
Lorsqu'il recourt à une procédure adaptée, l'acheteur en détermine les modalités en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Vérification du caractère anormalement bas de l’offre en référé précontractuel » / brèves / lexbase public n°764 du 21 novembre 2024 Abonnés
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