Art. R2122-8, Code de la commande publique
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L8907LT3
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.
L'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit des contrats des personnes publiques (décembre 2024 -mars 2025) » / chronique / lexbase public n°773 du 14 mai 2025 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « Le choix de la procédure de passation du marché public : les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence » Abonnés
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