Art. R2121-6, Code de la commande publique
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L3736LRS
Pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Quelle est la valeur estimée d’un marché de chèque emploi-service et de titre-restaurant ? » / jurisprudence / lexbase public n°620 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Calcul de la valeur estimée du besoin d'un marché de titres de paiement » / brèves / lexbase public n°618 du 11 mars 2021 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « Le choix de la procédure de passation du marché public : le calcul de la valeur estimée du besoin » Abonnés
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