Art. R2112-6, Code de la commande publique
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L4349LRI
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont :
1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;
2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La commande publique à quel prix ? - L’établissement du prix d’un marché public » / actes de colloques / lexbase public n°575 du 27 février 2020 Abonnés
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