Art. R2112-14, Code de la commande publique
Lecture: 1 min
L2526LRY
Les marchés d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours, conformément aux dispositions de l'article R. 2112-13.
Toutefois, les marchés de fourniture de gaz ou d'électricité peuvent être conclus à prix ferme conformément aux usages de la profession.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Hausse du coût des matières premières et de l’énergie liée aux crises successives, du Covid-19 à la guerre en Ukraine : quels impacts sur les contrats publics ? » / focus / lexbase public n°664 du 21 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Publication d’une circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique pour faire face à la hausse des prix de certaines matières premières » / brèves / lexbase public n°662 du 7 avril 2022 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « La préparation du marché public : le contenu du marché public » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.