Art. R2112-10, Code de la commande publique
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L4346LRE
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, ses clauses doivent prévoir les modalités d'actualisation de son prix.
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, ses clauses peuvent prévoir que son prix pourra être actualisé.
Sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels l'acheteur n'impose pas des spécifications techniques propres au marché.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Contrat conclu à prix ferme : détermination de la date de fixation du prix en cas de négociation » / brèves / lexbase public n°762 du 7 novembre 2024 Abonnés
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