Art. L3136-9, Code de la commande publique
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L3768LRY
Lorsqu'une clause du contrat de concession fixe les modalités d'indemnisation du concessionnaire en cas d'annulation, de résolution ou de résiliation du contrat de concession par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Systématisation des pouvoirs de l’administration face à une clause contractuelle illicite » / jurisprudence / lexbase public n°704 du 20 avril 2023 Abonnés