Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Pas d’exclusion du candidat sur le fondement de l’information trompeuse » / jurisprudence / lexbase public n°662 du 7 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « Divergence entre règlement de consultation et rapport d’analyse des offres quant aux critères de sélection : annulation de la procédure de DSP » / brèves / lexbase public n°578 du 19 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « Des incidences de la présentation d’une variante sur les régularités de la procédure et/ou des offres en matière de délégation de service public » / jurisprudence / lexbase public n°563 du 14 novembre 2019 Abonnés