Art. L3124-1, Code de la commande publique
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L3759LRN
Lorsque l'autorité concédante recourt à la négociation pour attribuer le contrat de concession, elle organise librement la négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation.
Cité dans la RUBRIQUE délégation de service public / TITRE « Négociation des offres par l'autorité habilitée à signer la convention de DSP : précisions sur la répartition des rôles entre élus et exécutif local » / brèves / lexbase public n°638 du 16 septembre 2021 Abonnés
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