Art. L3123-7, Code de la commande publique
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L4365LR4
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Pas d’exclusion du candidat sur le fondement de l’information trompeuse » / jurisprudence / lexbase public n°662 du 7 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L’exclusion automatique de la procédure de passation des contrats de la commande publique en cas de condamnation à certaines infractions pénales devant le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase public n°655 du 10 février 2022 Abonnés
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