Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « L’illicéité de la clause relative à la justification et aux modalités de calcul de la redevance versée par le délégataire, n’est pas de nature à entraîner la nullité de la convention de délégation de service public » / jurisprudence / lexbase public n°597 du 17 septembre 2020 Abonnés