Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « L’indemnisation du concessionnaire en fin de contrat, vers l’inclusion de la part non-amortie des droits d’entrée en sus de l’indemnisation des biens de retour » / jurisprudence / lexbase public n°763 du 14 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « L’illicéité de la clause relative à la justification et aux modalités de calcul de la redevance versée par le délégataire, n’est pas de nature à entraîner la nullité de la convention de délégation de service public » / jurisprudence / lexbase public n°597 du 17 septembre 2020 Abonnés
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