Art. L2651-3, Code de la commande publique

Art. L2651-3, Code de la commande publique

Lecture: 1 min

L4090LRW

Pour l'application de l'article L. 2213-6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document