Art. L2422-8, Code de la commande publique
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L3897LRR
Le mandataire est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage.
Il est soumis aux dispositions du présent livre dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître d'ouvrage.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La modification du régime juridique des accords-cadres : fin des commandes illimitées et des précisions à fournir aux candidats sur les quantités et/ou les valeurs estimées » / textes / lexbase public n°637 du 9 septembre 2021 Abonnés
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