Art. L2422-11, Code de la commande publique
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L1325LWY
Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le mandataire directement soit par une entreprise liée définie à l'article L. 2511-8.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les nouveaux CCAG : passage de la théorie à la pratique - Un traitement des difficultés d'exécution apaisé ? » / actes de colloques / lexbase public n°657 du 3 mars 2022 Abonnés
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