Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous-traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article L. 2193-1.
Revues liées à ce document
Ouvrages liés à ce document
Textes juridiques liés au document
109399581
Accédez à l'intégralité de LexbaseVous utilisez actuellement la version freemium de Lexbase. Accédez à l'intégralité du contenu et des fonctionalités Lexbase