Art. L2391-5, Code de la commande publique
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L4624LRP
Tout paiement différé est interdit dans les marchés de défense ou de sécurité.
Toutefois, une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre du budget peut autoriser l'insertion d'une clause prévoyant un paiement différé pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La réforme du régime des avances en matière de marchés publics » / textes / lexbase public n°604 du 12 novembre 2020 Abonnés
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