Art. L2313-5, Code de la commande publique
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L4123LR7
Les marchés de défense ou de sécurité peuvent être passés en lots séparés. L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.
Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage de sites militaires : exclusion du champ d’application des marchés de défense ou de sécurité » / brèves / lexbase public n°615 du 11 février 2021 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Les marchés publics : définitions et champ d'application / TITRE « Les marchés publics » Abonnés
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