Art. L2223-3, Code de la commande publique

Art. L2223-3, Code de la commande publique

Lecture: 1 min

L3911LRB

L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document