Art. L2213-8, Code de la commande publique
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L4132LRH
La rémunération du titulaire fait l'objet d'un paiement par l'acheteur à compter de l'achèvement des missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1112-1 et pendant toute la durée du contrat.
Cette rémunération est liée à des objectifs de performance assignés au titulaire pour chaque phase du contrat.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La commande publique à quel prix ? - Le prix dans les marchés de partenariat » / actes de colloques / lexbase public n°575 du 27 février 2020 Abonnés