Art. L2212-1, Code de la commande publique
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L4126LRA
Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur procède à une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût complet ainsi que tout élément permettant d'éclairer l'acheteur dans le choix du mode de réalisation du projet.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La commande publique à quel prix ? - Le prix dans les marchés de partenariat » / actes de colloques / lexbase public n°575 du 27 février 2020 Abonnés