Art. L2197-6, Code de la commande publique
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L8187LQB
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil, le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants dans l'exécution des marchés publics est possible pour les litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que dans les autres cas où la loi le permet.
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « L’arbitrage » Abonnés
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