Art. L2197-4, Code de la commande publique
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L7096LQU
La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les nouveaux CCAG : passage de la théorie à la pratique - Les comités consultatifs de règlement amiable des différends » / actes de colloques / lexbase public n°657 du 3 mars 2022 Abonnés