La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat.
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Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les nouveaux CCAG : passage de la théorie à la pratique - Les comités consultatifs de règlement amiable des différends » / actes de colloques / lexbase public n°657 du 3 mars 2022Abonnés