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Art. L2197-1, Code de la commande publique

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Art. L2197-1, Code de la commande publique

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L7095LQT

Les parties à un contrat administratif peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur, dans les conditions fixées par les chapitres Ier et II du titre II du livre IV du code des relations entre le public et l'administration.

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