Art. L2195-3, Code de la commande publique | Lexbase

Art. L2195-3, Code de la commande publique

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (1)

Art. L2195-3, Code de la commande publique

Lecture: 1 min

L3919LRL

Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L’acheteur public confronté à la liquidation judiciaire, comment procéder ? » / focus / lexbase public n°730 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « En cas de résiliation irrégulière du marché pour faute, chacun supporte la part de responsabilité qui lui incombe » / jurisprudence / lexbase public n°630 du 17 juin 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « La résiliation du marché » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.