Art. L2195-3, Code de la commande publique

Art. L2195-3, Code de la commande publique

Document en cours

Revues (2)

Ouvrages (1)

Art. L2195-3, Code de la commande publique

Lecture: 1 min

L3919LRL

Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier :
1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ;
2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L’acheteur public confronté à la liquidation judiciaire, comment procéder ? » / focus / lexbase public n°730 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « En cas de résiliation irrégulière du marché pour faute, chacun supporte la part de responsabilité qui lui incombe » / jurisprudence / lexbase public n°630 du 17 juin 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « La résiliation du marché » Abonnés