Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Retour sur la résiliation tacite d’un contrat administratif par l’administration » / jurisprudence / la lettre juridique n°852 du 28 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Coronavirus et force majeure en droit des contrats publics » / focus / lexbase public n°578 du 19 mars 2020 Abonnés