Art. L2194-2, Code de la commande publique
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L8183LQ7
Lorsque l'acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La commande publique à quel prix ? - La modification anticipée du prix dans les marchés publics : les clauses contractuelles de modification » / actes de colloques / lexbase public n°575 du 27 février 2020 Abonnés