Art. L2193-4, Code de la commande publique
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L3912LRC
L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La fourniture de biens spécifiquement destinés à répondre aux exigences d’un marché déterminé relève d’un contrat de sous-traitance » / jurisprudence / lexbase public n°725 du 16 novembre 2023 Abonnés
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