Art. L2191-3, Code de la commande publique

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L4571LRQ

Les clauses du marché relatives au taux et aux conditions de versement de l'avance ne peuvent être modifiées en cours d'exécution.

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Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Les nouveautés introduites par les nouveaux CCAG 2021 » / textes / la lettre juridique n°868 du 10 juin 2021 Abonnés

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