Art. L2171-3, Code de la commande publique
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L4464LRR
Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Rénovation énergétique : ouverture du tiers financement aux personnes publiques » / brèves / lexbase public n°702 du 6 avril 2023 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « La préparation du marché public : l'organisation de l'achat » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Le régime des paiements » Abonnés