Art. L2152-4, Code de la commande publique
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L2533LRA
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Rejet d’une offre déposée dans le mauvais « tiroir numérique » » / brèves / le quotidien du 5 septembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L’acheteur n’est pas obligé de tenir compte d’une offre remise, par erreur, dans le mauvais « tiroir numérique » du profil d’acheteur » / jurisprudence / lexbase public n°711 du 22 juin 2023 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « Le choix de la procédure de passation du marché public : les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « L'examen des offres » Abonnés