Art. L2151-1, Code de la commande publique
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L9500MIP
En cas d'allotissement, les opérateurs économiques ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
Par dérogation au premier alinéa, pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Publication du décret fixant le seuil d’application des offres variables dans les procédures de marchés passés par les entités adjudicatrices » / brèves / lexbase public n°730 du 11 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Loi « industrie verte » : les implications en droit de la commande publique » / brèves / la lettre juridique n°967 du 7 décembre 2023 Abonnés