Art. L2141-8, Code de la commande publique
Lecture: 1 min
L4491LRR
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui :
1° Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
2° Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Exclusion de la procédure de passation d’un candidat ayant eu accès à une information confidentielle susceptible de rompre l'égalité entre les candidats » / brèves / lexbase public n°754 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit public des affaires / TITRE « Les conflits d’intérêts dans l’action publique : le cas des marchés publics d’assurances » / focus / lexbase public n°752 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Jurisprudence « Département des Bouches-du-Rhône » : extension du domaine de la lutte (anticorruption) » / jurisprudence / lexbase public n°740 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Exclusion d’un opérateur d’un marché public condamné pour corruption : caractère « récent » de la procédure pénale » / brèves / lexbase public n°736 du 29 février 2024 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « La préparation du marché public : la définition du besoin » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.