Art. L2141-7, Code de la commande publique
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L4441LRW
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Modification du régime d’exclusion aux MP des candidats condamnés pénalement » / brèves / lexbase public n°701 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Pas de rejet d'une offre d'un candidat fondé sur un avis négatif laissé sur un appstore ! » / jurisprudence / lexbase public n°689 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L’exclusion automatique de la procédure de passation des contrats de la commande publique en cas de condamnation à certaines infractions pénales devant le Conseil constitutionnel » / jurisprudence / lexbase public n°655 du 10 février 2022 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « La phase de sélection des candidatures : les motifs d'exclusion de la procédure de passation » Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « La phase de sélection des candidatures : le contenu des candidatures » Abonnés
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