Art. L2124-2, Code de la commande publique
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L3792LRU
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Regards croisés sur l’actualité des marchés publics de travaux - L’application du CCAG Travaux aux contrats privés soumis à la commande publique : la question des contrats d’adhésion » / le point sur... / lexbase public n°705 du 27 avril 2023 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « Le choix de la procédure de passation du marché public : les marchés passés selon une procédure formalisée » Abonnés
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