Art. L2122-1, Code de la commande publique
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L0687LZH
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Les contrats publics à l'épreuve de la crise sanitaire - Rapport de synthèse » / actes de colloques / lexbase public n°625 du 6 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Les contrats publics à l'épreuve de la crise sanitaire - Faut-il adapter les modes de passation ? » / actes de colloques / lexbase public n°625 du 6 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Les contrats publics à l'épreuve de la crise sanitaire - L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 : bilan et perspectives d'un texte d'exception » / actes de colloques / lexbase public n°625 du 6 mai 2021 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « Le choix de la procédure de passation du marché public : les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence » Abonnés
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