Art. L2113-2, Code de la commande publique
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L4356LRR
Une centrale d'achat est un acheteur qui a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l'une au moins des activités d'achat centralisées suivantes :
1° L'acquisition de fournitures ou de services ;
2° La passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « Question prioritaire de constitutionnalité - chronique d’actualité des évolutions procédurales (juin à août 2020) » / chronique / lexbase public n°598 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Possibilité, pour les conseils nationaux des Ordres de professions de santé, de recourir à une centrale d'achat existante » / brèves / lexbase public n°590 du 25 juin 2020 Abonnés
Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : La passation du marché public / TITRE « La préparation du marché public : l'organisation de l'achat » Abonnés
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